| ART. 3 | N°CL13 |
ASSEMBLÉE NATIONALE
26 mai 2015
ACTION DE GROUPE EN MATIÈRE DE DISCRIMINATION ET DE LUTTE CONTRE LES INÉGALITÉS - (N° 1699)
Adopté
AMENDEMENT N°CL13
présenté par
| M. Hammadi, rapporteur |
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ARTICLE 3
À l'alinéa 2, après le mot : « décision », insérer les mots : « prononçant la responsabilité du défendeur ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Amendement de précision.