| ART. 4 | N°CL17 |
ASSEMBLÉE NATIONALE
26 mai 2015
ACTION DE GROUPE EN MATIÈRE DE DISCRIMINATION ET DE LUTTE CONTRE LES INÉGALITÉS - (N° 1699)
Adopté
AMENDEMENT N°CL17
présenté par
| M. Hammadi, rapporteur |
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ARTICLE 4
À l'alinéa 3, substituer aux mots :
« dont disposent les victimes »,
les mots :
« qui leur est imparti ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Amendement rédactionnel.