| ART. 8 | N°CL20 |
ASSEMBLÉE NATIONALE
26 mai 2015
ACTION DE GROUPE EN MATIÈRE DE DISCRIMINATION ET DE LUTTE CONTRE LES INÉGALITÉS - (N° 1699)
Adopté
AMENDEMENT N°CL20
présenté par
| M. Hammadi, rapporteur |
----------
ARTICLE 8
À l'alinéa 1, substituer aux mots :
« selon lesquels les victimes pourront y adhérer »,
les mots :
« d'adhésion des victimes. ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Amendement rédactionnel.