| ART. 9 | N°CL21 |
ASSEMBLÉE NATIONALE
26 mai 2015
ACTION DE GROUPE EN MATIÈRE DE DISCRIMINATION ET DE LUTTE CONTRE LES INÉGALITÉS - (N° 1699)
Adopté
AMENDEMENT N°CL21
présenté par
| M. Hammadi, rapporteur |
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ARTICLE 9
À l'alinéa unique, supprimer les mots : « qui y sont ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Amendement rédactionnel.