| ART. 10 | N°CL22 |
ASSEMBLÉE NATIONALE
26 mai 2015
ACTION DE GROUPE EN MATIÈRE DE DISCRIMINATION ET DE LUTTE CONTRE LES INÉGALITÉS - (N° 1699)
Adopté
AMENDEMENT N°CL22
présenté par
| M. Hammadi, rapporteur |
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ARTICLE 10
À l'alinéa 2, substituer aux mots :
« ordinaires ou de pourvois »,
les mots :
« ordinaire ou de pourvoi ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Amendement rédactionnel.