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ART. 10N°CL22

ASSEMBLÉE NATIONALE
26 mai 2015

ACTION DE GROUPE EN MATIÈRE DE DISCRIMINATION ET DE LUTTE CONTRE LES INÉGALITÉS - (N° 1699)

Adopté

AMENDEMENT N°CL22

présenté par

M. Hammadi, rapporteur

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ARTICLE 10

À l'alinéa 2, substituer aux mots :

« ordinaires ou de pourvois »,

les mots :

« ordinaire ou de pourvoi ».

EXPOSÉ SOMMAIRE

Amendement rédactionnel.