| ART. 11 | N°CL23 |
ASSEMBLÉE NATIONALE
26 mai 2015
ACTION DE GROUPE EN MATIÈRE DE DISCRIMINATION ET DE LUTTE CONTRE LES INÉGALITÉS - (N° 1699)
Adopté
AMENDEMENT N°CL23
présenté par
| M. Hammadi, rapporteur |
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ARTICLE 11
À l'alinéa 1, substituer aux mots :
« ou de l'homologation de l'accord prévue à l'article 9 »,
les mots :
« et l'homologation de l'accord prévue à l'article 8 ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
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