| ART. 12 | N°CL26 |
ASSEMBLÉE NATIONALE
26 mai 2015
ACTION DE GROUPE EN MATIÈRE DE DISCRIMINATION ET DE LUTTE CONTRE LES INÉGALITÉS - (N° 1699)
Adopté
AMENDEMENT N°CL26
présenté par
| M. Hammadi, rapporteur |
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ARTICLE 12
À l'alinéa unique, substituer aux mots :
« du jugement mentionné »,
les mots :
« de la décision mentionnée ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Amendement de cohérence rédactionnelle.