À l'alinéa 1, substituer aux mots :

« régulièrement déclarée depuis au moins cinq ans à la date des faits et se proposant par ses statuts de lutter contre les discriminations, ainsi que toute organisation syndicale représentative au sens de l’article L. 2121‑1 du code du travail, peut »,

les mots :

« et toute organisation syndicale mentionnées à l'article 1^er peuvent ».