| ART. 15 | N°CL28 |
ASSEMBLÉE NATIONALE
26 mai 2015
ACTION DE GROUPE EN MATIÈRE DE DISCRIMINATION ET DE LUTTE CONTRE LES INÉGALITÉS - (N° 1699)
Adopté
AMENDEMENT N°CL28
présenté par
| M. Hammadi, rapporteur |
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ARTICLE 15
Supprimer cet article.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Suppression de cohérence à la suite des modifications apportées à l'article premier de la proposition de loi.