Lorsqu'elles exercent leurs activités depuis au moins cinq ans, les associations régulièrement déclarées et exerçant leurs activités statutaires dans le domaine de la lutte contre les discriminations peuvent faire l'objet d'un agrément motivé du ministre de la justice. 

Dans les départements du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle, la procédure d'agrément est applicable aux associations inscrites depuis cinq ans au moins. 

Ces associations sont dites "associations agréées de lutte contre les discriminations". 

Cet agrément est attribué dans des conditions déterminées par décret en Conseil d’État. Il est valable pour une durée limitée et dans un cadre national. Il peut être renouvelé. Il est abrogé lorsque l'association ne satisfait plus aux conditions qui ont conduit à le délivrer.

Les décisions prises en application du présent article sont soumises à un contentieux de pleine juridiction.