| ART. 3 | N°CL3 |
ASSEMBLÉE NATIONALE
21 mai 2015
ACTION DE GROUPE EN MATIÈRE DE DISCRIMINATION ET DE LUTTE CONTRE LES INÉGALITÉS - (N° 1699)
Retiré
AMENDEMENT N°CL3
présenté par
| M. Coronado et M. Molac |
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ARTICLE 3
Après le premier alinéa, insérer l'alinéa suivant :
« Il peut ordonner toute mesure pour mettre fin à la discrimination. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le juge doit pouvoir ordonner toute mesure pour mettre fin à la discrimination. C'est l'objet de cet amendement.