| ART. 3 | N°CL4 |
ASSEMBLÉE NATIONALE
21 mai 2015
ACTION DE GROUPE EN MATIÈRE DE DISCRIMINATION ET DE LUTTE CONTRE LES INÉGALITÉS - (N° 1699)
Adopté
AMENDEMENT N°CL4
présenté par
| M. Coronado et M. Molac |
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ARTICLE 3
Au dernier alinéa, après le mot :
« ordonner »,
insérer les mots :
« toute mesure d'instruction et ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cette amendement vise à préciser que le juge peut ordonner toute mesure d'instruction, ce qui dépasse la simple demande de communication d'une pièce par le défendeur.