| ART. 8 | N°CL6 |
ASSEMBLÉE NATIONALE
21 mai 2015
ACTION DE GROUPE EN MATIÈRE DE DISCRIMINATION ET DE LUTTE CONTRE LES INÉGALITÉS - (N° 1699)
Retiré
AMENDEMENT N°CL6
présenté par
| M. Coronado et M. Molac |
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ARTICLE 8
Compléter la seconde phrase de l'alinéa 1 par les mots:
« et qu'il est conforme aux intérêts de ceux auxquels il a vocation à s'appliquer. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
L'homologation ne doit pas que porter sur des points formels. Cet amendement vise à préciser que le juge vérifie que l'accord est bien conforme aux intérêts de ceux auxquels il a vocation à s'appliquer.