| ART. PREMIER | N°CL9 |
ASSEMBLÉE NATIONALE
26 mai 2015
ACTION DE GROUPE EN MATIÈRE DE DISCRIMINATION ET DE LUTTE CONTRE LES INÉGALITÉS - (N° 1699)
Adopté
AMENDEMENT N°CL9
présenté par
| M. Hammadi, rapporteur |
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ARTICLE PREMIER
À l'alinéa unique, substituer au mot :
« comparable »,
les mots :
« similaire ou identique ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le présent amendement procède à une harmonisation rédactionnelle en privilégiant l'expression « situation similaire ou identique » qui figure déjà dans notre droit, à l'article L. 423-1 du code de la consommation relatif à l'action de groupe en droit de la consommation.