| ART. 13 | N°AC17 |
ASSEMBLÉE NATIONALE
27 janvier 2014
FORMATION PROFESSIONNELLE - (N° 1721)
Adopté
AMENDEMENT N°AC17
présenté par
| Mme Langlade, rapporteure |
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ARTICLE 13
À l'alinéa 3, substituer aux mots :
" définit et met en oeuvre le " ,
les mots :
" arrête le cahier des charges et coordonne l'action des organismes participant au ".
EXPOSÉ SOMMAIRE
Amendement de cohérence : il faut utiliser les mêmes termes à l'article 12 et à l'article 13 lorsqu' est traitée la compétence régionale en matière de service public régional d'orientation.