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ART. 13N°AS109

ASSEMBLÉE NATIONALE
24 janvier 2014

FORMATION PROFESSIONNELLE - (N° 1721)

Rejeté

AMENDEMENT N°AS109

présenté par

M. Tian et M. Tardy

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ARTICLE 13

Compléter l'alinéa 21 par les mots:

« et la Fédération de la formation professionnelle. »

 

EXPOSÉ SOMMAIRE

Cet amendement propose que le comité régional de l’emploi, de la formation et de l’orientation professionnelles, qui élabore pour la région, le contrat de plan régional de développement de l’orientation et des formations professionnelles, procède à la concertation de la Fédération de la formation professionnelle (FFP), au titre des représentants d’organismes de formation professionnelle.

 

En effet, si l’article 13 précise que l’AFPA sera consultée, il est légitime que ses concurrents, regroupés au sein de la FFP, le soient aussi, afin de respecter les équilibres.