Accueil > Documents parlementaires > Amendements
Version PDFRetour vers le dossier législatifVoir le texte de référence

ART. PREMIERN°AS114

ASSEMBLÉE NATIONALE
24 janvier 2014

FORMATION PROFESSIONNELLE - (N° 1721)

Rejeté

AMENDEMENT N°AS114

présenté par

M. Vercamer, M. Richard et M. Tahuaitu

----------

ARTICLE PREMIER

A l’alinéa 48, après le mot :

« interprofessionnel »,

insérer les mots :

« ou national et professionnel ».

EXPOSÉ SOMMAIRE

Le présent amendement vise à étendre aux OPCA de branche ou interbranche la possibilité d’abonder le nombre d’heures inscrites au compte personnel de formation, de manière d’une part à mieux prendre en compte les besoins de formation des salariés de secteurs d’activité spécifiques, tels que l’économie sociale et solidaire et d’autre part, à favoriser la mobilité professionnelle entre branches ayant engagé des politiques de formation communes.