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ART. PREMIERN°AS115

ASSEMBLÉE NATIONALE
24 janvier 2014

FORMATION PROFESSIONNELLE - (N° 1721)

Rejeté

AMENDEMENT N°AS115

présenté par

M. Vercamer, M. Richard et M. Tahuaitu

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ARTICLE PREMIER

A l’alinéa 53, après le mot:

« interprofessionnelle »,

insérer les mots:

« ou national et professionnelle ».

EXPOSÉ SOMMAIRE

Le présent amendement vise à étendre aux OPCA de branche ou interbranche la possibilité de fixer la liste des formations éligibles au compte personnel de formation, de manière d’une part à mieux prendre en compte les besoins de formation des salariés de secteurs d’activité spécifiques, tels que l’économie sociale et solidaire et d’autre part, à favoriser la mobilité professionnelle entre branches ayant engagé des politiques de formation communes.