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ART. 16N°AS125

ASSEMBLÉE NATIONALE
24 janvier 2014

FORMATION PROFESSIONNELLE - (N° 1721)

Adopté

AMENDEMENT N°AS125

présenté par

M. Vercamer, M. Richard et M. Tahuaitu

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ARTICLE 16

Compléter l’alinéa 27 par la phrase suivante :

« Les entreprises adhérentes sont informées de cette répartition. »

EXPOSÉ SOMMAIRE

Dans le cas où une organisation professionnelle d’employeurs adhérant à plusieurs organisations d’employeurs représentatives au niveau national et interprofessionnel répartit les entreprises adhérentes entre ces organisations, comme le stipule le présent article, il est indispensable que les entreprises en question soient informées de l’organisation à laquelle elles sont rattachées. C’est ce que prévoit le présent amendement.