Accueil > Documents parlementaires > Amendements |
ART. 16 | N°AS125 |
FORMATION PROFESSIONNELLE - (N° 1721)
AMENDEMENT N°AS125
présenté par
M. Vercamer, M. Richard et M. Tahuaitu |
----------
ARTICLE 16
Compléter l’alinéa 27 par la phrase suivante :
« Les entreprises adhérentes sont informées de cette répartition. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Dans le cas où une organisation professionnelle d’employeurs adhérant à plusieurs organisations d’employeurs représentatives au niveau national et interprofessionnel répartit les entreprises adhérentes entre ces organisations, comme le stipule le présent article, il est indispensable que les entreprises en question soient informées de l’organisation à laquelle elles sont rattachées. C’est ce que prévoit le présent amendement.