Accueil > Documents parlementaires > Amendements |
ART. 18 | N°AS128 |
FORMATION PROFESSIONNELLE - (N° 1721)
AMENDEMENT N°AS128
présenté par
M. Vercamer, M. Richard et M. Tahuaitu |
----------
ARTICLE 18
À l’alinéa 4, après la première occurrence du mot :
« employeurs »,
insérer les mots :
« au niveau national, interprofessionnel ou multiprofessionnel ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le présent amendement a pour objectif que le secteur dit du « hors champ », dès lors que des modalités spécifiques de reconnaissance de la représentativité des organisations d’employeurs qui le composent sont établies, puisse participer à l’élaboration de l’accord créant le fonds paritaire dédié au financement des organisations syndicales de salariés et des organisations professionnelles d’employeurs et bénéficier du financement des actions soutenues par celui-ci.