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ART. 18N°AS128

ASSEMBLÉE NATIONALE
24 janvier 2014

FORMATION PROFESSIONNELLE - (N° 1721)

Rejeté

AMENDEMENT N°AS128

présenté par

M. Vercamer, M. Richard et M. Tahuaitu

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ARTICLE 18

À l’alinéa 4, après la première occurrence du mot :

« employeurs »,

insérer les mots :

« au niveau national, interprofessionnel ou multiprofessionnel ».

EXPOSÉ SOMMAIRE

Le présent amendement a pour objectif que le secteur dit du « hors champ », dès lors que des modalités spécifiques de reconnaissance de la représentativité des organisations d’employeurs qui le composent sont établies, puisse participer à l’élaboration de l’accord créant le fonds paritaire dédié au financement des organisations syndicales de salariés et des organisations professionnelles d’employeurs et bénéficier du financement des actions soutenues par celui-ci.