| ART. PREMIER | N°AS13 |
ASSEMBLÉE NATIONALE
24 janvier 2014
FORMATION PROFESSIONNELLE - (N° 1721)
Adopté
AMENDEMENT N°AS13
présenté par
| M. Cherpion, M. Aboud, M. Accoyer, M. Jean-Pierre Barbier, Mme Boyer, M. Costes, M. Delatte, M. Door, M. Dord, M. Jacquat, M. Leonetti, M. Lett, Mme Levy, Mme Louwagie, M. Lurton, M. Marcangeli, M. Morange, M. Perrut, Mme Poletti, M. Robinet, M. Siré, M. Tian, M. Vialatte et M. Tardy |
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ARTICLE PREMIER
I – A l’alinéa 48, après les mots:
« d’entreprise »,
insérer les mots:
« ou de groupe ».
II – En conséquence, procéder à la même insertion à la fin de la dernière phrase de l’alinéa 58.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le présent amendement vise à permettre aux accords de groupe de déterminer les modalités d’abondement du compte personnel de formation (CPF) et de prise en charge des frais de formation par l’employeur.