| ART. PREMIER | N°AS130 |
FORMATION PROFESSIONNELLE - (N° 1721)
RETIRÉ AVANT DISCUSSION
AMENDEMENT N°AS130
présenté par
| Mme Carrey-Conte |
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ARTICLE PREMIER
A l’alinéa 31, après le mot :
« emploi »,
insérer les mots :
« ou engagées dans un parcours d’insertion sociale et professionnelle, dont les personnes relevant de l’article 5132‑1 ayant conclu des contrats à durée déterminée avec un employeur relevant de l’article L. 5132‑4, ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Pour éviter tout risque d’interprétation restrictive, il s’agit ici de mentionner explicitement dans la loi les personnes en parcours d’insertion relevant de l’ensemble des structures habilitées à conclure des conventions avec l’Etat au titre de l’insertion par l’activité économique.