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ART. 16N°AS135

ASSEMBLÉE NATIONALE
24 janvier 2014

FORMATION PROFESSIONNELLE - (N° 1721)

Non soutenu

AMENDEMENT N°AS135

présenté par

M. Tian

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ARTICLE 16

À la première phrase de l’alinéa 26, après le taux :

« 8 % »,

insérer les mots :

« de l’effectif ».

EXPOSÉ SOMMAIRE

Cet amendement propose de pondérer le poids du nombre d’entreprises par le nombre de salariés (ainsi, une entreprise de 50 salariés pèserait par exemple autant que 50 entreprises  d’1 salarié) en ce qui concerne le critère retenu pour la représentativité patronale de branche.

Ce critère étant bien évidemment retenu pour la détermination consécutive de la représentativité patronale au niveau national interprofessionnel.