Accueil > Documents parlementaires > Amendements |
ART. PREMIER | N°AS139 |
FORMATION PROFESSIONNELLE - (N° 1721)
AMENDEMENT N°AS139
présenté par
Mme Carrey-Conte et M. Robiliard |
----------
ARTICLE PREMIER
Compléter l'alinéa 70 par les mots :
« ou personnes engagées dans un parcours d’insertion sociale et professionnelle ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Pour éviter tout risque d’interprétation restrictive, il s’agit ici de mentionner explicitement dans la loi les personnes en parcours d’insertion relevant de l’ensemble des structures habilitées à conclure des conventions avec l’Etat au titre de l’insertion par l’activité économique.