| ART. PREMIER | N°AS144 |
FORMATION PROFESSIONNELLE - (N° 1721)
AMENDEMENT N°AS144
présenté par
| Mme Carrey-Conte et M. Robiliard |
----------
ARTICLE PREMIER
A la première phrase de l'alinéa 75, substituer aux mots:
« est domicilié»,
les mots:
« ou les personnes engagées dans un parcours d’insertion sociale et professionnelle, dont les personnes relevant de l’article 5132-1 ayant conclu des contrats à durée déterminée avec un employeur relevant de l’article L. 5132-4, sont domicilés »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Pour éviter tout risque d’interprétation restrictive, il s’agit ici de mentionner explicitement dans la loi les personnes en parcours d’insertion relevant de l’ensemble des structures habilitées à conclure des conventions avec l’Etat au titre de l’insertion par l’activité économique.