| ART. PREMIER | N°AS185 |
FORMATION PROFESSIONNELLE - (N° 1721)
AMENDEMENT N°AS185
présenté par
| M. Cherpion |
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ARTICLE PREMIER
Après l’alinéa 13, insérer l’alinéa suivant :
« Cependant, en cas de faute lourde, les heures portées au crédit du compte personnel de formation au titre de l’exécution du contrat de travail qui a donné lieu à licenciement pour ce motif sont débitées du compte. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement propose de revenir à la rédaction des dispositions de l’article 14 de l’accord national interprofessionnel du 14 décembre 2013.
Les partenaires sociaux ont en effet souhaité reprendre les règles relatives à la portabilité du droit individuel à la formation (DIF) qui n’est pas applicable en cas de licenciement consécutif à une faute lourde.