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ART. PREMIERN°AS186

ASSEMBLÉE NATIONALE
24 janvier 2014

FORMATION PROFESSIONNELLE - (N° 1721)

Tombé

AMENDEMENT N°AS186

présenté par

M. Cherpion

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ARTICLE PREMIER

Supprimer l'alinéa 31.

EXPOSÉ SOMMAIRE

Les partenaires sociaux ont prévu expressément que les formations éligibles au compte personnel de formation (CPF) sont obligatoirement des formations qualifiantes.

Or, les formations, mentionnées par le présent article et qui s’ajoutent aux catégories de formations précisées par les partenaires sociaux, risquent de permettre l’accès à des formations non qualifiantes, dont l’effet sur le retour à l’emploi est fragile ou incertain.

C’est pourquoi, le présent amendement propose de revenir à l’ANI du 14 décembre et de supprimer cet alinéa.