| ART. 7 | N°AS187 |
ASSEMBLÉE NATIONALE
24 janvier 2014
FORMATION PROFESSIONNELLE - (N° 1721)
Rejeté
AMENDEMENT N°AS187
présenté par
| M. Cherpion |
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ARTICLE 7
Compléter l’alinéa 2 par les mots:
« sans conséquence sur les prestations de préparation des contrats d’apprentissage effectuées par les chambres consulaires. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
En matière de contrat d’apprentissage, les prestations des chambres consulaires ne se limitent pas seulement à leur enregistrement. Elles participent également à l’élaboration complète et conforme des contrats d’apprentissage.
Le présent amendement précise donc le périmètre de la gratuité de l’enregistrement des contrats d’apprentissage.