| ART. 9 | N°AS189 |
ASSEMBLÉE NATIONALE
24 janvier 2014
FORMATION PROFESSIONNELLE - (N° 1721)
Rejeté
AMENDEMENT N°AS189
présenté par
| M. Cherpion |
----------
ARTICLE 9
La première phrase de l’alinéa 4 est complétée par les mots :
« , l’affectation prend en compte le nombre d’apprentis et leur niveau de formation. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
L’amendement se justifie par lui-même.