| ART. 12 | N°AS190 |
ASSEMBLÉE NATIONALE
24 janvier 2014
FORMATION PROFESSIONNELLE - (N° 1721)
Rejeté
AMENDEMENT N°AS190
présenté par
| M. Cherpion |
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ARTICLE 12
À l’alinéa 10, substituer au mot :
« organismes »,
le mot :
« chambres ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Amendement rédactionnel.