| ART. 16 | N°AS193 |
ASSEMBLÉE NATIONALE
24 janvier 2014
FORMATION PROFESSIONNELLE - (N° 1721)
Rejeté
AMENDEMENT N°AS193
présenté par
| M. Cherpion |
----------
ARTICLE 16
À la première phrase de l’alinéa 26, après le taux :
« 8 % »,
insérer les mots :
« de l’effectif ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement propose de pondérer le poids du nombre d’entreprises par le nombre de salariés en ce qui concerne le critère retenu pour la représentativité patronale de branche.