Cet alinéa prévoit de fixer le délai d’entrée en vigueur du seuil minimum de 24 heures par semaine pour les contrats de travail au 30 juin 2014, alors qu’il était initialement fixé au 1^er janvier 2014.

Il met ainsi en insécurité juridique les salariés et les employeurs en changeant les règles de façon rétroactive, notamment pour la période du 1^er janvier au 22 janvier 2014.

Il aurait donc fallu adopter une telle mesure avant l’entrée en vigueur des dispositions de la loi relative à la sécurisation de l’emploi.

Tel est l’objet de cet amendement.