| ART. 2 | N°AS20 |
FORMATION PROFESSIONNELLE - (N° 1721)
AMENDEMENT N°AS20
présenté par
| M. Cherpion, M. Aboud, M. Accoyer, M. Jean-Pierre Barbier, Mme Boyer, M. Costes, M. Delatte, M. Door, M. Dord, M. Jacquat, M. Leonetti, M. Lett, Mme Levy, Mme Louwagie, M. Lurton, M. Marcangeli, M. Morange, M. Perrut, Mme Poletti, M. Robinet, M. Siré, M. Tian, M. Vialatte et M. Tardy |
----------
ARTICLE 2
Après l’alinéa 9, insérer les deux alinéas suivants :
« 1° A Après le deuxième alinéa de l’article L. 2323‑33, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« L’avis du comité d’entreprise sur les orientations de la formation professionnelle dans l’entreprise peut être rendu au cours de la première des deux réunions prévues à l’article L. 2323‑34. » ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Par mesure de simplification le présent amendement permet que l’avis du comité d’entreprise sur les orientations de la formation professionnelle dans l’entreprise soit rendu au cours de la première des deux réunions de consultation sur le plan de formation.