| ART. 14 | N°AS206 |
ASSEMBLÉE NATIONALE
25 janvier 2014
FORMATION PROFESSIONNELLE - (N° 1721)
Non soutenu
AMENDEMENT N°AS206
présenté par
| Mme Neuville, Mme Coutelle, M. Sirugue, Mme Olivier, Mme Romagnan, M. Germain, Mme Untermaier, Mme Lacuey, Mme Gueugneau et Mme Bouziane |
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ARTICLE 14
Compléter l’alinéa 39 par les deux phrases suivantes :
« Il est composé de telle sorte que l’écart entre le nombre de femmes et le nombre d’hommes de peut-être supérieur à un. Un décret fixe la mise en œuvre du principe de parité au sein du comité. ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement a pour but d’instaurer la parité au sein du Comité paritaire régional pour la formation professionnelle et l’emploi