| ART. 11 | N°AS210 |
ASSEMBLÉE NATIONALE
25 janvier 2014
FORMATION PROFESSIONNELLE - (N° 1721)
Non soutenu
AMENDEMENT N°AS210
présenté par
| Mme Iborra |
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ARTICLE 11
A l’alinéa 77, substituer aux mots:
«au regard des besoins recensés dans le schéma régional des formations sociales sur avis conforme »,
les mots :
«sur la base du schéma régional des formations sociales après avis,»
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement vise à établir le parallélisme des formes entre les formations sanitaires et les formations sociales, toutes deux entrant dans les compétences de la région.
En effet, pour les formations sanitaires, un simple avis et non un avis conforme est demandé au représentant de l’ARS pour les autorisations des formations paramédicales.