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ART. 9N°AS213

ASSEMBLÉE NATIONALE
25 janvier 2014

FORMATION PROFESSIONNELLE - (N° 1721)

Non soutenu

AMENDEMENT N°AS213

présenté par

Mme Boyer

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ARTICLE 9

I .- Rédiger ainsi l'alinéa 12  :

« Art. L. 6242-1. – Peuvent être habilités à collecter, sur le territoire national, les versements d’entreprises donnant lieu à exonération de la taxe d’apprentissage, les syndicats, groupements professionnels ou associations à compétences nationales, sous réserve d’un seuil minimal de collecte dont le montant est fixé par décret.

II.- En conséquence, supprimer l’alinéa 24.

EXPOSÉ SOMMAIRE

Le projet de loi relatif à la formation professionnelle, à l’emploi et à la démocratie sociale prévoit de confier la collecte nationale de la taxe de l’apprentissage aux OPCA (organismes paritaires agrées) et non plus aux OCTA (organismes collecteurs de la taxe d’apprentissage).

 

Si une rationalisation du système est nécessaire, cette mesure risque de freiner le développement ambitieux de l’apprentissage dans les Centres de formation d’apprentis et des formations professionnelles et technologiques dans les lycées, établissements supérieurs techniques, universités et grandes écoles. Le développement de ces enseignements est pourtant indispensable pour lutter efficacement contre le chômage des jeunes. En effet, les OPCA, en charge de la formation professionnelle continue, n’ont pas nécessairement l’expérience nécessaire en matière de formation initiale ni les liens avec les entreprises, les établissements scolaires et les CFA.

 

Par conséquent, les OCTA devraient continuer à être en charge de la collecte nationale de la taxe d’apprentissage afin de garantir le développement de l’apprentissage dans les CFA et de l’enseignement professionnel et technologique dans les établissements scolaires, afin de favoriser au maximum l’insertion des jeunes sur le marché du travail.