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ART. PREMIERN°AS226

ASSEMBLÉE NATIONALE
25 janvier 2014

FORMATION PROFESSIONNELLE - (N° 1721)

Tombé

AMENDEMENT N°AS226

présenté par

M. Cavard et Mme Massonneau

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ARTICLE PREMIER

Compléter l’alinéa 31 par les mots :

« ou engagées dans un parcours d’insertion sociale et professionnelle ».

EXPOSÉ SOMMAIRE

Le nouvel article L.6323-1 du présent projet de loi indique que le compte personnel de formation est ouvert à toute personne « accompagnée dans un projet d’orientation et d’insertion professionnelle ».  Afin de garantir ce droit à cette catégorie de personnes, il convient de rappeler que les formation éligibles au CPF sont déterminées, entre autres, parmi les formations concourant à la qualifications des personnes engagées dans un parcours d’insertion sociale et professionnelle. Il serait en effet anormal qu’un risque de mauvaise interprétation puisse créer une discrimination entre les personnes à la recherche d’un emploi et les salarié-e-s d’une structure d’insertion par l’activité économique.