Les formations éligibles au compte personnel de formation doivent nécessairement être qualifiantes et être non seulement délimitées mais contrôlées pour éviter tout abus potentiel. L’accord national interprofessionnel a donc prévu l’élaboration de listes, concernant les demandeurs d’emploi, élaborées par divers organismes que sont le Comité paritaire national de la formation professionnelle et de l’emploi et le Comité partiaire régional de la formation professionnelle et de l’emploi.

Il existe cependant d’autres systèmes de régulation des formations qui ont déjà éprouvé leur effectivité. Ainsi, les régions élaborent des contrats de plan régionaux de développement des formations et de l’orientation professionnelles qui comprennent des actions de formation dont elles se sont assurées de la qualité et de l’utilité.

Ces contrats satisfont donc les exigences de contrôle et de qualité demandées par la philosophie du projet de loi. Les porteurs du présent amendement proposent donc de les inclure dans les formations éligibles au CPF.