L’article L.2323-34 du code du travail prévoit que le comité d’entreprise émette un avis sur l’exécution du plan de formation du personnel de l’entreprise. Cependant, à l’heure actuelle, rien ne pousse l’entreprise à tenir compte de cet avis. Les porteurs du présent amendement proposent donc de rendre cet avis plus contraignant en le rendant conforme.