| ART. 5 | N°AS25 |
ASSEMBLÉE NATIONALE
24 janvier 2014
FORMATION PROFESSIONNELLE - (N° 1721)
Rejeté
AMENDEMENT N°AS25
présenté par
| M. Cherpion, M. Aboud, M. Accoyer, M. Jean-Pierre Barbier, Mme Boyer, M. Costes, M. Delatte, M. Door, M. Dord, M. Jacquat, M. Leonetti, M. Lett, Mme Levy, Mme Louwagie, M. Lurton, M. Marcangeli, M. Morange, M. Perrut, Mme Poletti, M. Robinet, M. Siré, M. Tian, M. Vialatte et M. Tardy |
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ARTICLE 5
I - A l’alinéa 37, substituer aux mots :
« à moins de cinquante salariés »,
les mots:
« salariés et plus ».
II – En conséquence, supprimer les alinéas 38 et 39.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement propose de maintenir la section pour les TPE de moins de 10 salariés afin de sanctuariser leurs ressources qui sont en augmentation, mais de fusionner les trois autres sous-sections au regard des très faibles montants en jeu.