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ART. 13N°AS250

ASSEMBLÉE NATIONALE
25 janvier 2014

FORMATION PROFESSIONNELLE - (N° 1721)

Rejeté

AMENDEMENT N°AS250

présenté par

M. Cavard et Mme Massonneau

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ARTICLE 13

Compléter l’alinéa 22 par la phrase suivante :

« Il prend en compte un accord régional conclu entre les représentants régionaux des partenaires sociaux. »

EXPOSÉ SOMMAIRE

Les écologistes soutiennent la logique de dialogue social qui sous-tend les accords interprofessionnels car elle participe à la construction d’une démocratie sociale plus vivante. Dans ce cadre et dans une vision fédéraliste et régionaliste, les porteurs du présent amendement proposent de systématiser la logique de concertation avec les partenaires sociaux lors de la rédaction de documents stratégiques, tels que le sont les contrats de plan régionaux.