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ART. 2N°AS255

ASSEMBLÉE NATIONALE
24 janvier 2014

FORMATION PROFESSIONNELLE - (N° 1721)

Rejeté

AMENDEMENT N°AS255

présenté par

M. Cherpion, M. Aboud, M. Accoyer, M. Jean-Pierre Barbier, Mme Boyer, M. Costes, M. Delatte, M. Door, M. Dord, M. Jacquat, M. Leonetti, M. Lett, Mme Levy, Mme Louwagie, M. Lurton, M. Marcangeli, M. Morange, M. Perrut, Mme Poletti, M. Robinet, M. Siré, M. Vialatte et M. Tardy

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ARTICLE 2

Compléter l’alinéa 50 par les mots :

« à travers un document formalisé annexé aux conventions de formation telles que définies à l’article R. 6353‑1 du présent code ».

EXPOSÉ SOMMAIRE

Les formations à distance (FOAD) ou e-learning constituent aujourd’hui l’une des voies privilégiées pour suivre une formation. En, effet, l’essor des nouvelles technologies favorisent cette modalité d’apprentissage. La FOAD est adaptée aux personnes désireuses de se former malgré leurs contraintes propres.

Le présent amendement propose d’encadrer le dispositif du e-learning en prévoyant un document formalisant les objectifs de la formation et son suivi.