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ART. 20N°AS261

ASSEMBLÉE NATIONALE
25 janvier 2014

FORMATION PROFESSIONNELLE - (N° 1721)

Rejeté

AMENDEMENT N°AS261

présenté par

M. Cavard et Mme Massonneau

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ARTICLE 20

À l’alinéa 59, supprimer les mots :

« de manière permanente ou temporaire ».

EXPOSÉ SOMMAIRE

L'article 6 de la convention 81 de l'Organisation Internationale du Travail dispose que le personnel de l'inspection aura des conditions de service leur assurant la stabilité dans l'emploi.

La notion d'affectation temporaire dans cette article suscite des inquiétudes quant à cette stabilité dans l'emploi, alors même qu'il s'agit d'un critère essentiel de l'indépendance de l'inspection du travail.