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ART. 20N°AS262

ASSEMBLÉE NATIONALE
25 janvier 2014

FORMATION PROFESSIONNELLE - (N° 1721)

Rejeté

AMENDEMENT N°AS262

présenté par

M. Cavard et Mme Massonneau

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ARTICLE 20

Supprimer les alinéas 60 et 61.

EXPOSÉ SOMMAIRE

Le nouvel article L 8112-5 prévoit des dérogations à l'organisation territoriale du travail. Ces unités de contrôle à compétence plus large pourrait conduire à des dysfonctionnements notamment par le chevauchement de compétences entre les différents agents de contrôle.