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ART. 20 | N°AS262 |
FORMATION PROFESSIONNELLE - (N° 1721)
AMENDEMENT N°AS262
présenté par
M. Cavard et Mme Massonneau |
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ARTICLE 20
Supprimer les alinéas 60 et 61.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le nouvel article L 8112-5 prévoit des dérogations à l'organisation territoriale du travail. Ces unités de contrôle à compétence plus large pourrait conduire à des dysfonctionnements notamment par le chevauchement de compétences entre les différents agents de contrôle.