L'article 17 de la convention 81 de l'Organisation Internationale du Travail prévoit le principe de libre décision pour l'agent de contrôle des suites à donner en cas d'infraction. Les organisations syndicales au sein de l'inspection du travail ont manifesté une vive inquiétude à cet égard.

C'est la raison pour laquelle, cet amendement propose que le choix de faire appel à une transaction pénale relève de la proposition de l'agent de contrôle.