| ART. 5 | N°AS27 |
ASSEMBLÉE NATIONALE
24 janvier 2014
FORMATION PROFESSIONNELLE - (N° 1721)
Adopté
AMENDEMENT N°AS27
présenté par
| M. Cherpion, M. Aboud, M. Accoyer, M. Jean-Pierre Barbier, Mme Boyer, M. Costes, M. Delatte, M. Door, M. Dord, M. Jacquat, M. Leonetti, M. Lett, Mme Levy, Mme Louwagie, M. Lurton, M. Marcangeli, M. Morange, M. Perrut, Mme Poletti, M. Robinet, M. Siré, M. Tian, M. Vialatte et M. Tardy |
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ARTICLE 5
Après l’alinéa 92, insérer un alinéa rédigé comme suit :
« 1° bis : Au même alinéa, avant les mots : «aux contrats», il est inséré le mot :« majoritairement ». »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement prévoit de veiller au respect du principe de la péréquation inscrit dans le code du travail. Celui-ci exige un minimum d’engagement de l’OPCA sur ses fonds propres pour des dépenses éligibles, avant de pouvoir bénéficier de fonds complémentaires.