Accueil > Documents parlementaires > Amendements |
ART. 2 | N°AS276 |
FORMATION PROFESSIONNELLE - (N° 1721)
AMENDEMENT N°AS276
présenté par
M. Tardy |
----------
ARTICLE 2
Après la référence :
« L. 1225‑47 »,
rédiger ainsi la fin de l’alinéa 26 :
« ou d’un arrêt longue maladie tel que prévu par l’article L. 324‑1 du code de la sécurité sociale. ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Comme l'évoque l'exposé des motifs du présent projet de loi, l'entretien professionnel doit être proposé à l'issue d'une période relativement longue "d'absence de l'entreprise" (congé maternité, longue maladie, etc.), ce qui apparaît logique.
Un mandat syndical ne répond pas à ce critère.