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ART. 2N°AS276

ASSEMBLÉE NATIONALE
25 janvier 2014

FORMATION PROFESSIONNELLE - (N° 1721)

Rejeté

AMENDEMENT N°AS276

présenté par

M. Tardy

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ARTICLE 2

Après la référence :

« L. 122547 »,

rédiger ainsi la fin de l’alinéa 26 :

« ou dun arrêt longue maladie tel que prévu par larticle  L. 3241 du code de la sécurité sociale. ».

EXPOSÉ SOMMAIRE

Comme l'évoque l'exposé des motifs du présent projet de loi, l'entretien professionnel doit être proposé à l'issue d'une période relativement longue "d'absence de l'entreprise" (congé maternité, longue maladie, etc.), ce qui apparaît logique. 

Un mandat syndical ne répond pas à ce critère.