| ART. 2 | N°AS277 |
ASSEMBLÉE NATIONALE
25 janvier 2014
FORMATION PROFESSIONNELLE - (N° 1721)
Tombé
AMENDEMENT N°AS277
présenté par
| M. Tardy |
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ARTICLE 2
À l’alinéa 27, substituer au mot :
« fait »,
les mots :
« consiste en ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Il convient de s'assurer que l'entretien sera oral, et ne nécessitera pas la production d'un bilan écrit récapitulatif, qui serait source de nouvelles obligations administratives.