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ART. 6 | N°AS282 |
FORMATION PROFESSIONNELLE - (N° 1721)
AMENDEMENT N°AS282
présenté par
M. Tardy |
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ARTICLE 6
À la fin de l’alinéa 12, substituer au mot :
« locales »,
le mot :
« territoriales ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Amendement de type rédactionnel et d'harmonisation. On parle désormais plus de "collectivités territoriales" que de "collectivités locales". C'est par ailleurs la formulation retenue à l'article 11 du présent projet de loi.