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ART. 6N°AS282

ASSEMBLÉE NATIONALE
25 janvier 2014

FORMATION PROFESSIONNELLE - (N° 1721)

Adopté

AMENDEMENT N°AS282

présenté par

M. Tardy

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ARTICLE 6

À la fin de l’alinéa 12, substituer au mot :

« locales »,

le mot :

« territoriales ».

EXPOSÉ SOMMAIRE

Amendement de type rédactionnel et d'harmonisation. On parle désormais plus de "collectivités territoriales" que de "collectivités locales". C'est par ailleurs la formulation retenue à l'article 11 du présent projet de loi.