| ART. 11 | N°AS284 |
ASSEMBLÉE NATIONALE
25 janvier 2014
FORMATION PROFESSIONNELLE - (N° 1721)
Rejeté
AMENDEMENT N°AS284
présenté par
| M. Tardy |
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ARTICLE 11
I. - Après le mot :
« préalablement »,
rédiger ainsi la fin de l’alinéa 93 :
« un avis du conseil régional ».
II. - En conséquence, à l’alinéa 95, substituer aux mots :
« la proposition émanant de la région »,
les mots :
« l’avis émanant du conseil régional ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
La formulation "proposition de la région" est trop imprécise. Il convient de s'en tenir à la formulation actuelle de l'article L. 4383-2 qui évoque un avis du conseil régional.